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Conditions Générales de Vente

Les services présentés sur le site www.lynxity.fr ont fournis par la société Lynxity au capital de 1 000 Euros, immatriculée sous le numéro de SIREN suivant : 800956039, dont le siège social se situe 3 rue des frères lumière, 67201 Eckbolsheim
Le site www.lynxity.fr.com propose à une clientèle de professionnels des solutions internet et stratégique, comprenant des services dédiés (liste non exhaustive):
• Formation développement personnel
PLAN
1. Définitions
2. Objet des conditions générales et objet de la mission
3. Acceptation des conditions générales
4. Devis et commande
5. Réalisation de la mission
6. Echanges d’informations
7. Durée
8. Conditions financières des services
9. Contenu du Site
10. Propriété intellectuelle
11. Utilisation des données – Confidentialité
12. Obligation du client
13. Indépendance du client
14. Responsabilité – Garantie
15. Cessation de service
16. Liens
17. Litiges
18. Indemnisations
19. Divers
20. Tolérance
21. Réclamations
ARTICLE 1 : DEFINTIONS
• Est appelée « notre société » ou « Lynxity » la société Lynxity désignée ci-dessus, agissant sous le nom de domaine Lynxity
• Est appelé « client », la personne physique ou morale qui souscrit à notre devis.
• Est appelé « utilisateur », le client du client.
• Est appelé « site web », un ensemble de pages accessibles sur internet à partir d’un nom de domaine.
• Est appelé « Site », le site Web de Lynxity.
• Est appelé « Contenu », l’intégralité des éléments composant ce Site.
• Est appelé « référencement », un ensemble de solutions pour créer de la visibilité sur les moteurs de recherche.
• Est appelé « serveur », l’ordinateur relié à internet offrant divers services tels que le stockage de fichiers, le transfert de courriers électroniques, l’hébergement de sites internet.
• Est appelé « logiciel », l’ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données. Le logiciel est le programme identifié par un code source, indépendamment de tout support matériel.
• Est appelé « nom de domaine », l’adresse internet permettant d’accéder à un site web et d’acheminer du courrier électronique vers des boîtes e-mail.
• Est appelé « registre » ou « office d’enregistrement », la personne morale qui gère la base de données principale des noms de domaine pour un domaine de premier niveau spécifique (TLD).
• Est appelé « manager », l’interface d’administration personnelle du client.
ARTICLE 2 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET OBJET DE LA MISSION
2.1 OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence Lynxity et des clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence Lynxity. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou d’un tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence Lynxity quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement la présente page pour demeurer au fait des nouvelles conditions générales.
2.2 OBJET DE LA MISSION
Notre société peut conseiller le client sur tous les aspects liés à son développement personnel et sa gestion financière . Plusieurs types de missions peuvent être confiés à notre société: Motiver le client dans ses projets, augmenter la croyance en soi, lui apporter des compétences et des connaissances lui permettant d’’évoluer dans se vie professionnelle et relationnelle. Savoir économiser et gérer son budget de la meilleure manière.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le client s’est assuré préalablement que le ou les services auxquels il souscrit sont de nature à répondre à ses besoins.
ARTICLE 4 : DEVIS ET COMMANDE
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées.
Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par notre société en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de Strasbourg …) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence Lynxity.
ARTICLE 5 : REALISATION DE LA MISSION
5.1 : CONDITION DE REALISATION DE LA MISSION
L’agence Lynxity exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence Lynxity reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à notre société et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.
L’agence Lynxity ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
• Paiement de 100% sur la totalité du service fourni, ce paiement étant définitivement acquis pour l’agence Lynxity.
L’agence Lynxity se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier la création et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, notre société décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
5.2 : OBLIGATION DE MOYEN
Lynxity s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.
ARTICLE 6 : ECHANGE D’INFORMATIONS
Bien que Lynxity mette tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, nous ne pouvons formuler de quelconques garanties quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité ou l’exemption d’erreurs des informations présentées sur ce Site, ni ne garantissons que ce dernier est exempt de virus. Nous déclinons également toute responsabilité vis-à-vis des erreurs ou omissions détectées sur le Site. Nous nous engageons, sans aucune obligation, à modifier le Contenu, à améliorer le Site et à corriger toute erreur ou omission, à tout moment et sans préavis. Nous nous efforcerons d’actualiser les informations en temps utile sans toutefois être responsables d’éventuelles inexactitudes. Vous reconnaissez que l’utilisation des informations fournies sur ce Site se fait à vos risques et périls et que Lynxity ne pourra être tenu responsable d’une quelconque perte de données, manque à gagner ou autre dommage ou perte subie du fait de l’utilisation de ce Site.
ARTICLE 7 : DURÉE
Les services fournies sont valables pendant une durée de 30 jours renouvelable et sans engagement.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES DES SERVICES
8.1 : PRIX
Le prix des services proposés est de 0,00 euros à l’adhésion.
8.2 : PAIEMENT
Les paiements sont effectués, au choix du client, par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres cartes bleues).
8.3 CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de la mission doit intervenir à hauteur de 100% du montant total de la commande lors de l’acceptation du devis.
Dès la réception du paiement, un e-mail de confirmation accompagné de la facture est envoyé au client. Celui-ci peut accéder à l’intégralité de ses factures à partir de son manager.
ARTICLE 9 : CONTENU DU SITE
Le Contenu y compris les images, détails, données, illustrations, dessins, icônes, photographies, séquences vidéo, textes, logiciels, graphismes, scripts, logos et autres, constitue la propriété exclusive (directement ou indirectement) de Lynxity et/ou de ses fournisseurs de contenu. Le contenu est protégé par des droits d’auteur, marques commerciales, marques de service, habillages commerciaux et autres droits de propriété, intellectuelle ou autre, dont Lynxity est titulaire. Tous droits non expressément accordés dans les conditions d’utilisation sont considérés comme étant des droits réservés pour Lynxity.
Les marques, logos et conceptions de Lynxity qui apparaissent sur l’un des sites Web de Lynxity sont des marques commerciales et de services exclusifs (directement ou indirectement) de notre société. Aucune licence ni droit portant sur des marques, logos et conceptions et d’autres droits exclusifs de Lynxity ne vous est octroyé ou conféré.
Toutes les autres marques commerciales et de services mentionnés sur l’un des sites web de notre société dont ledit Lynxity n’est pas propriétaire appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’agence Lynxity indique alors au client les limites d’utilisation des éventuels droits des tiers sur les créations retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’Anotre société détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées notre société en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à l’agence Lynxity.
ARTICLE 11 : UTILISATION DES DONNEES – CONFIDENTIALITE
11.1 CONFIDENTIALITE
L’agence Lynxity et le client s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
11.2 CONSERVATION DE LA BASE DE DONNEES ET DES SOURCES
L’agence Lynxity conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.
11.3 REFERENCES – PROMOTION DES CREATIONS
L’agence Lynxity peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, notre société à travers ses représentations légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de pub licité.
11.4 ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les données relatives au contrat conclu entre le client et notre société sont conservées dans les archives de notre société. Elles sont accessibles sur demande du client par courrier électronique envoyé à l’adresse suivante : contact@lynxity.fr
11.5 INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de la commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à notre société et à ses partenaires, ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser au service compétent à l’adresse suivante : Lynxity « Données personnelles » 3 rue des frères lumière, 67201 Eckbolsheim
ARTICLE 12 : OBLIGATION DU CLIENT
En sus des obligations spécifiques à chaque service proposé par notre société, le client s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services souscrits auprès de notre société.
A ce titre, le client s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations revêtant un caractère illicite, ne respectant pas les droits des tiers, et qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL.
Le client s’engage par ailleurs à informer notre société de toute modification relative aux données utiles à la gestion des services qui lui sont fournis par cette dernière. Pour cela, le client dispose de différents moyens tels que l’accès à son manager, le courrier électronique ou encore le courrier postal. Le client est seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’un défaut de mise à jour.
Le client s’engage également à consulter de manière régulière l’adresse e-mail utilisée comme identifiant (modifiable à tout moment à partir de son manager) afin que notre société puisse lui communiquer toutes informations importantes.
ARTICLE 13 : INDÉPENDANCE DU CLIENT
13.1 : EXCLUSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MANDAT
Le client reconnaît qu’il agit en qualité d’entreprise indépendante
En conséquence, tous les actes accomplis par le client en exécution des présentes conditions générales le son en son nom propre, pour son propre compte et à ses frais exclusifs. Il n’est en aucun cas autorisé à agir en qualité de mandataire de notre société, ni à contracter de quelconques engagements au nom de cette dernière.
13.2 : RISQUES D’EXPLOITATION
Le client supporte seul les risques de son exploitation, en sorte que la responsabilité de notre société ne pourra en aucune façon être recherchée du fait de celle-ci, à quelque titre que ce soit, et notamment en cas de non-respect des règles et normes applicables à la commercialisation des solutions digitales fournies par notre société au client.
Le client reconnaît à ce titre qu’il lui appartient de s’assurer contre tous les risques liés à sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la commercialisation des services qui lui sont fournis par notre société.
13.3 : RELATION AVEC L’UTILISATEUR
Le client intervient en son nom et pour son compte auprès de l’utilisateur.
Le client veillera à ne rien faire qui puisse entraîner la mise en cause ou la responsabilité directe ou indirecte de notre société à l’égard de l’utilisateur.
Le client s’engage en outre à conseiller, informer et assister l’utilisateur afin que celui-ci profite dans les meilleures conditions des services fournis par notre société. A ce titre, il lui appartient notamment de décrire le détail et les caractéristiques de la ou des offres souscrites à l’utilisateur afin que ce dernier soit parfaitement informé.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ – GARANTIE
14.1 : Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence Lynxity a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations, qui lui sont confiées, l’agence Lynxity n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence Lynxity.
Les logos, campagne de communication, site internet… livrés par l’agence Lynxity sont des créations originales. Notre société apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence Lynxity décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence Lynxity. L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas l’agence Lynxity. Le client viellera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à notre société ainsi que les images utilisées par l’agence Lynxity respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.
14.2 : Le client reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site www.lynxity.fr conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au client.
S’agissant notamment des services liés à l’enregistrement, au renouvellement de nom(s) de domaine, le client reconnaît être informé que notre société intervient en qualité d’intermédiaire technique. Compte tenu des règles spécifiques qui régissent l’enregistrement de noms de domaine, notre société ne peut donc offrir aucune garantie d’attribution du nom de domaine choisi par le client. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas d’impossibilité d’attribuer le nom de domaine choisi.
En outre, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
• Difficultés d’utilisation ou indisponibilité du service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau internet
• Contamination par virus des données du client, dont la protection incombe à ces derniers
• Intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place
• Détournements éventuels des données transmises au client par e-mail
• Dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure
• Dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données
• Modification des règles imposées par les offices d’enregistrement, y compris lors du renouvellement du nom de domaine
Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que le client déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît par ailleurs qu’il est impossible de garantir que les données transmises via internet seront entièrement sécurisées. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls du client, qui le reconnaît et l’accepte.
En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du client. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra être recherchée lorsque le client aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de leurs obligations. Dans cette hypothèse, notre société se réserve en outre le droit de suspendre l’ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au client, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le client reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit. En outre, ce dernier devra supporter toutes les conséquences résultant de cette suspension à l’égard de l’utilisateur.
Si la responsabilité de notre société était retenue à l’égard du client au titre d’un service fourni par notre société, il est expressément convenu que l’obligation à réparation de cette dernière ne pourra excéder le montant du prix annuel payé par le client en contrepartie dudit service.
ARTICLE 15 : CESSATION DE SERVICE
Quel que soit le service souscrit auprès de notre société, tout non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.
ARTICLE 16 : LIENS
Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site www.lynxity.fr si qu’aux informations et services diffusés par ces liens.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.
ARTICLE 17 : LITIGES
Toutes relations entre notre société et le client sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec un client ayant contracté en qualité de commerçant et se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).
ARTICLE 18 : INDEMNISATIONS
Vous vous engagez à indemniser Lynxity et à le dégager de toute forme de responsabilité dans le cadre d’un recours, d’une action, d’une réclamation, d’une perte ou de dommages (y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat) de tiers relatif à tout litige en cas de violation par vous-même des présentes conditions générales ou des droits de tiers ou de votre utilisation du Site.
ARTICLE 19 : DIVERS
Les parties conviennent expressément que :
• La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message.
• Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
• Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
• Les données enregistrées par notre société lors des inscriptions et commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec ses clients.
Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.
ARTICLE 20 : TOLERANCE
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.
ARTICLE 21 : RÉCLAMATIONS
Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société:
• Par courrier postal adressé au siège social : 3 rue des frères lumière 67201 Eckbolsheim
• Par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@lynxity.fr. pour les questions commerciales et techniques.
• Enregistré sous le numéro de SIRET 800956039